Obligations particulières de l'employeur public lors du licenciement de travailleurs contractuels

Steve Gilson, France Lambinet, Zoé Trusgnach

Le licenciement des contractuels de la fonction publique a suscité, depuis près de 25 ans, d?intenses controverses doctrinales et jurisprudentielles. Une partie de la doctrine et de la jurisprudence a en effet été amenée à dégager des obligations particulières qui s?imposent à l?employeur public lorsqu?il procède au licenciement de ses contractuels, à savoir : l?obligation d?entendre le travailleur avant son licenciement, l?obligation de motiver celui-ci, et l?obligation de mentionner les voies de recours dans la lettre de congé. La question présente encore aujourd?hui une actualité brûlante. Si, dans le secteur privé, les travailleurs peuvent désormais revendiquer l?application de la CCT n° 109 pour obtenir la motivation de leur licenciement, dans le secteur public, aucun texte similaire n?est applicable à ce jour. Entre l?arrêt KMC c. Hongrie de la Cour européenne des droits de...