La loi de réforme pour la justice

Nathalie Baillon-Wirtz

Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel.Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs :renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets :- Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes)- Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement...