Réforme du bail à ferme en Région wallonne

Etienne Beguin, Fabienne Tainmont

La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l?évolution de l?agriculture s?imposait.0Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points.0L?exigence de l?écrit est renforcée.0Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur.0Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à trois.0À côté du bail de neuf ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions.0Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public est réformé.0La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre.0La procédure de validation des congés est elle-même...